En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour assurer le bon fonctionnement de nos services.
En savoir plus

Règlements et Chartes

Charte de l'ENT

Publié le mardi 5 avril 2011 13:56 - Mis à jour le mardi 5 avril 2011 15:55

CHARTE D’UTILISATION DE L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL DE MIDI-PYRENEES

 
 
 
 
ENTRE :

Le collège ou le lycée  
Représenté par son chef d'établissement
Ci-après dénommé " l’Etablissement "

D’UNE PART
 
ET
 
toute personne utilisant les outils et services de L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL [dit aussi ENT] mis à disposition par l’établissement, dans le cadre des activités éducatives, à l’intérieur ou hors de l’établissement.
Ci-après dénommé " l’Utilisateur ": élèves, parents d’élèves, tous les personnels de l’Education Nationale, les intervenants extérieurs (collectivités, tuteurs de stage ou maîtres d’apprentissage, responsable d’entreprise, etc…) 
 
D’AUTRE PART
 
  
                                   PREAMBULE



La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernemental vers la Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - J.O. n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346 - http://www.adminet.com/nor/
Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire ou de l’école, signataires des présentes, un espace numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif, dans le souci d’une amélioration de la communication entre tous les acteurs de la communauté scolaire pour l’épanouissement et la réussite de tous les élèves.
 
L’espace numérique de travail désigne un portail internet éducatif permettant à chaque membre de la communauté éducative d'un établissement scolaire d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques en relation avec ses activités.
 
La Charte définit les conditions générales d’utilisation des outils et services numériques de l’ENT mis à disposition par l’établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.
 
L’utilisateur de l’ENT s’engage à lire les conditions générales d’utilisation.
 
La Charte précise les droits et obligations que les responsables de l’ENT et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
 
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION 

 
1         Respect de la législation


 
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. La mise à disposition dans l’établissement ou l’école d’un ENT renforce considérablement les possibilités d’usage des technologies de l’information et de la communication. La multiplication de ces usages doit s’accompagner d’une grande attention au respect des lois, l’Utilisateur ne devant ni enfreindre la loi, ni être victime de la malveillance d’autrui.
 
Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et du service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites. 
 
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
  • l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
 
  • la diffamation et l'injure ;

  • la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

  • l’incitation à la consommation de substances interdites ;

  • la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

  • l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

  • la contrefaçon de marque ;

  • la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
 
  • les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

  • L’utilisation d’un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée

 
 
 
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

 
2         Description des services proposés

 
L’Etablissement offre à l’Utilisateur l'accès à son ENT via le réseau Internet depuis tout poste connecté dans ou hors de l'établissement.
 
 
L’établissement offre à l’utilisateur, selon les profils, un ensemble de services : 

     o Une messagerie interne
     o Des espaces de stockage (personnel et partagé)
     o Un espace de publication (pages web externe et en interne, intranet blog, forum, chat)
     o Un cahier de texte
     o Des ressources pédagogiques 
     o Un service de réservation de ressources
     o Des agendas (personnel, de classe…)
     o Un accès à l’annuaire de l’ENT
     o Un classeur web personnel
 

     o L’accès à des services externes, variant selon les établissements :
          • L’outil de gestion du B2i (GiBii)
          • Le catalogue des ressources documentaires de l’établissement 
          • La gestion des notes, des absences
          • Des ressources numériques en ligne
          • L’accès aux espaces de stockage sur le réseau pédagogique de l’établissement

 
3         Définition et droits de l’Utilisateur

 
3-1         Définition de l’Utilisateur

 
Il peut s’agir des élèves, de leurs représentants légaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les établissements scolaires et les écoles participent à la formation des élèves.
Il peut s’agir également de partenaires extérieurs à l’éducation nationale (collectivités, tuteurs de stage ou maîtres d’apprentissage, responsable d’entreprise, etc…).
 
L’établissement se réserve le droit d'accorder un accès à l'ENT aux partenaires (par exemple, les tuteurs de stage en entreprises), aux associations de parents d’élèves ou à d’autres associations pour lesquels il juge cet accès pertinent. 
 
3-1-1  L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’ENT, avec éventuellement des restrictions en fonction des droits qui s’attachent à son profil selon les modalités précisées dans les articles 3-1-2 et 3-1-3. 
 
3-1-2  l’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux outils et services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S'agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.
 
3-1-3  Cet accès est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un " Compte d’accès personnel " aux ressources et services proposés.
 
Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation.
L’ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des outils et services spécifiques sont mis à la disposition de l'Utilisateur. L’Etablissement et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions d’usages (notamment licences) des outils et services correspondants. 
 
3-2         Droits de l’Utilisateur

 
Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1.
 
L'Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
 

Pièces jointes